Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2406377_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Toutefois, un tel motif n’est pas distinct de celui tenant à la rupture de l’équilibre entre emploi, habitat, commerce et services initialement retenu par la Ville de Paris qui, comme cela a été dit au
Source officielle6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielle3ème chambre
DTA_2403369_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 136-1 du code général de la fonction publique et des articles L. 4111-1, L. 4121-1 et L. 4624-6 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les conclusions en répétition de l’indu : Aux termes de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108017_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B n'apporte aucun commencement de preuve ni même n'allègue que le syndrome dont il souffre qui ne figure pas dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808183_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808205_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002301_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
1518 A quinquies du code général des impôts, que la valeur locative déterminée pour les locaux relevant de l'article 1498 du code général des impôts est pour l'année en litige et jusqu'en 2025 et pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2112650_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400614_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902753_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B a formulé une demande le 9 août 2010 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie auprès de laquelle il était affilié, en vue de bénéficier d'un suivi médical en application de l'article D. 461-25
Source officielle1ère chambre
DTA_1902755_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A a formulé une demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie auprès de laquelle il était affilié, en vue de bénéficier d'un suivi médical en application de l'article D. 461-25 du code de la
Source officielle1ère chambre
DTA_1902756_20230203
3 février 2023
3 février 2023
. 461-25 du code de la sécurité sociale, à laquelle la caisse a répondu favorablement le 3 mars 2008.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303971_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004859_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809519_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants une somme de 500 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302658_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002526_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
articles L. 424-5 et L. 442-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304575_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
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