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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2206584_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911195_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une sanction financière prononcée sur le fondement de l'article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale, anciennement codifié à l'article L. 162-22-18, doit être motivée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-560
Source officielle2ème chambre
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle3ème chambre
DTA_2303597_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416386_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 151-28 du code de l'urbanisme comme constituant des " équipements d'intérêt collectif ". 9.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106313_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er./ Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000125_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205486_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
requête et à la mise à la charge de la SCT Télécom de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300743_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300503_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300504_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2606775_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206662_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102794_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402895_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2185-1 du même code : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2404632_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes (...) ». 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300435_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : "'Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000339_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201053_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du mécanisme du quotient prévu par les dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts.
Source officiellePage 17 sur 29