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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103139_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201301_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2000056_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2306550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les dispositions de l’article R. 6333-8 du code du travail, précisées par les articles 12.2 des conditions générales d’utilisation et 4.2.1 des conditions particulières d’utilisation de la plateforme,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403501_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004254_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
autorisation, et ayant commencé prématurément les travaux prévus par la déclaration préalable en litige ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le projet ne
Source officielle5ème chambre
DTA_2003993_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300530_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ; - le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600537_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2102539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités
Source officielle9ème chambre
DTA_2115103_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 230-8 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202291_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 12 avril 2017 pris pour l'application de l'article R. 632-11 du code de l'éducation : " () VIII. - En application du troisième alinéa de l'article R. 632-11 du
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502313_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 631-1 du code de commerce, ainsi qu'en atteste le cabinet d'expertise comptable chargé de la tenue et du suivi des comptes de la société. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403745_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 581-8 du code de l’environnement : « I. ― A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / (…) / 2° Dans le périmètre des sites
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1913653_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Elle soutient que : - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 15, I, 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour
Source officielle6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'arrêté du 22 octobre 2005 du ministre de la santé et des solidarités relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403789_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101225_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte pas l'exposé des faits et moyens, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102604_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Sur les frais de l'instance : 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307354_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 91