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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

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Reconduite à la frontière

DTA_2306798_20240405

Administratif

5 avril 2024

L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

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2ème chambre

DTA_2300994_20250612

Administratif

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 641-3 du même code : " Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du

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11ème chambre

DTA_2202285_20221011

Administratif

11 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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6ème chambre

DTA_2208746_20221031

Administratif

31 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne

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Chambre 1

DTA_2002316_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2505888_20250820

Administratif

20 août 2025

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, et notamment, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles L. 641-1, L. 721-3,

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3ème Chambre

DTA_2307950_20240212

Administratif

12 février 2024

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2115422_20230411

Administratif

11 avril 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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3ème Chambre

DTA_2300587_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2215663_20221220

Administratif

20 décembre 2022

C pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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3ème Chambre

DTA_2300589_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2400730_20250619

Administratif

19 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

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7ème chambre

DTA_2407428_20250424

Administratif

24 avril 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502197_20251231

Administratif

31 décembre 2025

A..., représentée par Me Balima, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

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8ème chambre

DTA_2306839_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200904_20221007

Administratif

7 octobre 2022

A en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par

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4ème chambre

DTA_2403061_20240618

Administratif

18 juin 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2101851_20250415

Administratif

15 avril 2025

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 3.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503462_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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6 283 résultats pour « article L.642-3 du Code de commerce. »

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