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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303902_20230807
7 août 2023
concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ".
2ème chambre
DTA_2501410_20251211
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont
DTA_2501420_20251211
1ère chambre
DTA_2301197_20251114
14 novembre 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’avis conforme défavorable du préfet de la Haute-Corse vise le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 122-1 et L. 122-10 ainsi que le plan
6ème Chambre
DTA_2005602_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
1ère Chambre
DTA_2002792_20221226
26 décembre 2022
Par décision du 18 novembre 2019, le maire de Theys lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif aux motifs que son projet méconnaissait les dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-10 du code de
DTA_2206504_20250605
5 juin 2025
voies et réseaux. " et l'article L. 122- 6 que " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte () b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles
DTA_1912181_20220719
19 juillet 2022
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
5ème Chambre
DTA_2205340_20250410
10 avril 2025
L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis
DTA_2306076_20251210
10 décembre 2025
de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage
DTA_2100499_20220922
22 septembre 2022
à l'étranger ou d'une personne morale, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-8.
2ème Chambre
DTA_2307412_20251210
A..., le maire de Redortiers, au nom de l’Etat s’est fondé sur la méconnaissance du projet aux dispositions des articles L. 122-5, L. 111-11-1 et R. 111-27 du code de l’urbanisme. 3.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501303_20250919
19 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme ; en l'espèce, la parcelle, terrain d'assiette du projet
DTA_2501321_20250926
26 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme ; - en outre, le projet s'insère dans un vaste secteur
6e Section - 1re Chambre
DTA_2211142_20230324
24 mars 2023
B, en application des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 121-7 et L. 111-3 du code de l'action sociale et des familles, - la décision du 28 octobre 2019 dont se prévaut la ville de Paris est dépourvue de
7ème chambre
DTA_2100427_20221020
20 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () III.
Chambre 1
DTA_2003351_20220719
En second lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme : " Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent à la
DTA_2000281_20230214
14 février 2023
Elles soutiennent que : - l'étude d'impact est insuffisante et erronée en méconnaissance de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, s'agissant des incidences du projet sur la qualité de l'eau,
4ème Chambre
DTA_2100686_20230509
9 mai 2023
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages
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