des règles édictées en cette matière par l’article L. 212-1 du même code également précité.

A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence en l'absence de nom et prénom du signataire de l'acte en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations

comme exerçant la profession d'artiste-interprète au sens de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de

Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L.

date du 11 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait interdiction d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code du sport pendant une durée de deux ans ; 2°)

B... soutient que : la décision portant refus de titre de séjour : - a été signée par une autorité incompétente ; - a été prise en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre

Quand bien même relèverait-elle d’un tel système, elle ne comporte pas la mention du service compétent, exigée pour bénéficier de la dispense prévue par les dispositions précitées de l’article L. 212-2

la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322

le préfet de l’Hérault lui a interdit, pour une durée de six mois, d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs

du 12 octobre 2023 pris en application des dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport, portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code,

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les moyens tirés de l'incompétence, de la méconnaissance de l'article L. 212-13 du code du

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - la caisse

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

l'arrêté du 13 février 2025 par lequel la préfète de l'Essonne lui a interdit temporairement d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-1 du code du sport que ce soit

l'arrêté en date du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit d'exercer toutes fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ou d'intervenir auprès

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - cette décision est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle méconnaît les exigences de l'article L. 212-1

’exécution de l’arrêté du 16 janvier 2026, pris sur le fondement de l’article L. 212-13 du code du sport, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une interdiction d’exercer