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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102064_20230328
28 mars 2023
C D a été recruté le 9 février 2015 E le département de l'Yonne en qualité d'assistant familial.
4 ème Chambre
DTA_2302742_20251017
17 octobre 2025
S’agissant des frais d’assistance par tierce personne : Le rapport d’expertise judiciaire ordonné par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evreux le 25 août 2020, lequel n’est pas contesté par
1ère Chambre
DTA_2301433_20250403
3 avril 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête, qui doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'administration de procéder à l'effacement de la sanction prononcée du dossier
2ème Chambre
DTA_2300897_20260204
4 février 2026
tierce personne avant consolidation : 22 832,00 euros - Assistance par tierce personne : 111 147,26 euros Préjudice extra-patrimonial : - Gêne temporaire totale : 4 134,00 euros - Gêne temporaire
1ère chambre
DTA_2101851_20231128
28 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " Les assistants territoriaux
Chambre 2
DTA_1902986_20250130
30 janvier 2025
à tierce personne à titre temporaire évaluée à la somme de 46 350 euros, d'une assistance par tierce personne à titre permanent évaluée à la somme de 301 349 euros, d'un préjudice d'incidence professionnelle
3ème Chambre
DTA_2300752_20251231
31 décembre 2025
par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401527_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
DTA_2201144_20230601
1 juin 2023
Mme A exerce les fonctions d'assistante familiale depuis 2015 et bénéficie, à ce titre, d'un agrément pour l'accueil d'un enfant.
DTA_2203844_20240325
25 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
DTA_2301651_20250731
31 juillet 2025
En second lieu, si Mme A soutient que la suspension à titre conservatoire de son agrément d'assistante familiale aurait pu être évitée si le département de la Somme n'avait pas ignoré les nombreuses alertes
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2407777_20260224
24 février 2026
le 30 septembre 2024, la société PNP Conseil, représentée par Me Tigzim, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier du Gers à lui verser une provision de 10 200 euros au titre
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400487_20240227
27 février 2024
sur l'ensemble des épreuves écrites et orales, l'assistance d'un secrétaire-lecteur, d'une assistance pour la reformulation des consignes, le séquençage des consignes complexes et l'explicitation des
DTA_2103067_20230316
16 mars 2023
figure notamment l'assistance d'un(e) secrétaire lecteur scripteur.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2404539_20250129
29 janvier 2025
de l'assistance à tierce personne à compter du 1er janvier 2025.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503798_20250919
19 septembre 2025
des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de poursuivre son contrat d'assistance
DTA_2300760_20251231
les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement,
DTA_2103812_20250227
27 février 2025
technique à maîtrise d'ouvrage ; - sa responsabilité contractuelle au titre de sa mission d'assistance pour le suivi technique et financier de l'opération jusqu'à la réception des travaux puis pour
DTA_2401680_20251216
16 décembre 2025
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
DTA_2401526_20251216
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