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par la société Haarslev Industries SAS à la société Haarslev Group A/S en contrepartie de prestations de services rendues et facturées par cette société, qui est ainsi la seule bénéficiaire des sommes

La société requérante soutient que : - l’urgence est avérée dès lors que cette période de fin d’année est cruciale pour son activité commerciale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale

Le Garzic ; - les observations de Me Bodin, avocat de la société requérante, qui soutient en ce qui concerne l’urgence soutient que la décision a pour effet de porter atteinte à la qualité et la sécurité

substantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services. / IV.- Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins

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déjà agréées dans le secteur, ce qui a conduit à la mise en place d’un planning de permanence ne permettant pas aux sociétés d’exercer cette activité plus d’une fois toutes les cinq semaines ; enfin,

La société civile immobilière (SCI) Du Bois, qui est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 24, route d'Arpajon à Cheptainville (Essonne) dans lequel est exercée une activité de garage automobile, a

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substantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services. / IV.- Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins

du contrat de délégation de service public à douze ans, alors que la durée d'un plan de continuation d'une société placée en redressement judiciaire ne peut excéder dix ans, porte atteinte à l'égalité

La société requérante, qui invoque les dispositions des articles R.571-25 à R571-28 du code de l’environnement et des articles 1er et 3 de l’arrêté du préfet de police du 10 juin 2010, verse une attestation

, tiré de ce que les formateurs extérieurs auxquels la société fait appel ne disposent pas d'un numéro de déclaration d'activité, est entaché d'une erreur de droit, cette exigence n'ayant été introduite

L'association Unis Services qui exerce, à Rocbaron, une activité d'aide à domicile, a fait l'objet au titre des années 2017 à 2019, d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle le service a

avait été atteint. 8.

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détecté boulevard de la Milière ne trouve son origine ni dans l’activité de la société Arkema, ni dans les canalisations de gaz exploitées par la société GRDF.

public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.