E ne lui a pas été attribué ; - l'attribution d'un logement en janvier 2023 n'exclut pas toute indemnisation de l'Etat.

Enfin, l'article 11 du décret précise que : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

commis une erreur de date dans la notification de sa proposition de rectification du 10 juin 2020 ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'agent vérificateur a outrepassé ses attributions

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens relatifs à la régularité formelle du titre ne sont pas fondés ; - le moyen tiré de l'absence de réception de la décision d'attribution

par son maire en exercice, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'attribution

2309502, la société à responsabilité limitée (SARL) EV Environnement, représentée par Me Sonnet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 154 778 euros résultant

2309502, la société à responsabilité limitée (SARL) EV Environnement, représentée par Me Sonnet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 154 778 euros résultant

En vertu de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap sont prises par la commission des droits

Il soutient que : - sa requête est recevable au regard des délais de recours contentieux et dès lors qu'il ne sollicite pas l'annulation de la décision résultant de la médiation préalable obligatoire

son coefficient de modulation individuel à 1,01 et sa dotation finale d'indemnité spécifique de service à la somme de 11 942,70 euros et de régulariser sa situation financière en lui versant le solde restant

Aux termes de l'article 1er du décret du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires : " I.- Une aide exceptionnelle

A doit être réintégré au résultat fiscal.

- elle remplit les conditions pour prétendre au versement de l'allocation temporaire d'invalidité en application de l'article L. 417-8 du code des communes et du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents (…) ».

détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale, il appartient au juge administratif d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent

Elle soutient que : - les indus en litige résultent de l'absence de déclaration par Mme B de l'intégralité de ses ressources, notamment la pension alimentaire qu'elle perçoit pour ses enfants, au cours

mentionnent pas les motifs pour lesquels l’administration a retenu le taux forfaitaire de charges de 20% pour déterminer le montant des charges regardées comme injustifiées qu’elle a réintégrés aux résultats

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.

L'acte attributif détermine notamment leurs obligations respectives, les catégories de dépenses éligibles et les modalités de versement de l'aide.

Il soutient qu'il remplit les conditions d'attribution d'une pension militaire d'invalidité pour les infirmités dont il souffre et en raison de la rechute de son accident du 29 mars 2011.