Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2
DTA_2502239_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A..., assistée de son curateur, l’association MSA services Limousin, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Corrèze de lui attribuer un logement en exécution de la décision de la commission de
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2203506_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France lui a attribué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400197_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - sa candidature a été refusée au motif qu'aucun poste ne serait vacant pour la rentrée 2024 or, ce poste a été libéré et même attribué à une " tierce personne " qui n'est autre que
Source officielle2ème chambre
DTA_2401061_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés n° 1144/2024-DRH et n° 1148/2024-DRH du 11 juin 2024 par lesquels le maire de la commune du Tampon lui a attribué, à titre de régularisation, une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113865_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société Interprofessionnelle de la Région Parisienne (IRP) a refusé de lui attribuer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306006_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que seul le conseil municipal est compétent pour fixer par délibération la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407398_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Elle soutient que : - la société Billy a déposé son offre le 12 janvier 2024 et le conseil communautaire a attribué le 25 juillet 2024 les lots du marché ; toutefois, la société Billy n'a signé un nouvel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605455_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Azur a méconnu les dispositions de l’article R. 2151-9 du code de la commande publique en indiquant que le marché n’était pas ouvert aux variantes et a méconnu le règlement de la consultation en attribuant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304950_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
; compte tenu de la teneur du mémoire technique et des conditions prévues dans le cahier des clauses techniques particulières pour les cations, la préfecture de police a dénaturé son offre en lui attribuant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305090_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
psychologie, dans le parcours enseignement à distance (EAD) de l'université Rennes 2, révélée par le relevé de notes mis à sa disposition le 10 juillet 2023, en tant que la note de 0 sur 20 lui a été attribuée
Source officielle6ème chambre
DTA_2201404_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle s'est vue attribuer à ce titre un logement de fonction pour nécessité absolue de service de type F5 d'une superficie de 144 mètres carrés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102511_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
ainsi que du nombre total de points attribués et n'ayant pas encore fait l'objet d'une suppression ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506033_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
mettre en œuvre la décision du 16 décembre 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Eure attribuant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204077_20240805
5 août 2024
5 août 2024
C, représenté par la Selafa Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021 du directeur interrégional des services pénitentiaires lui attribuant le bénéfice de l'indemnité
Source officielle6ème chambre
DTA_2003090_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
enregistrée le 6 août 2020, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 3 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a attribué
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111267_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
décembre 2021 et le 25 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille lui a attribué
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300388_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
logement a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2022 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer le montant du complément indemnitaire annuel qui lui a été attribué
Source officielle4ème chambre
DTA_2300580_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
président en exercice, demande au tribunal d'annuler la délibération du 14 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Savignac-les-Eglises a retiré une subvention qu'elle lui avait attribuée
Source officielle3ème chambre
DTA_2200437_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par une décision du 31 décembre 2021, il a attribué une deuxième part de quotas de captures de langouste de Saint-Paul au navire Austral.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514727_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un courrier du 18 juin 2025, la société Sofuldec a été informée du rejet de son offre et de ce que le contrat avait été attribué à la société Paprec.
Source officiellePage 17 sur 4001