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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2305594_20250319
19 mars 2025
n'ont aucune facture en commun, ils ne forment donc pas une communauté d'intérêts matériels au sens de la décision du défenseur des droits n° 2018-236 ; la relation qu'ils entretenaient en était à ses débuts
3ème Chambre
DTA_2105784_20231221
21 décembre 2023
La société P'tit Bouchon exploite un établissement de débit de boisson sous l'enseigne " Le Havana Café " dont le gérant est M. B.
10ème chambre
DTA_2310121_20250619
19 juin 2025
l'occasion d'une liaison fiscale avec la direction générale des finances publiques, une divergence est relevée entre le montant des ressources déclarées auprès des services fiscaux et celui déclaré en début
Juge unique chambre 1
DTA_2205811_20240716
16 juillet 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges visés audit article.
DTA_2103372_20231205
5 décembre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
2ème chambre
DTA_2400812_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
juge unique (2)
DTA_2310809_20250425
25 avril 2025
Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502901_20250425
l'exécution de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " prise à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne le 28 mars 2025 ; 2°) d'enjoindre audit
3ème chambre, JU
DTA_2102472_20230202
2 février 2023
application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés audit
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2400892_20251107
7 novembre 2025
Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
DTA_2309246_20250425
DTA_2406397_20260113
13 janvier 2026
Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
ORTA_2206511_20240320
20 mars 2024
Ils soutiennent que : - ils ne perçoivent plus aucune aide de la CAF depuis le début de l'année 2022 ; - ils ne comprennent pas pourquoi ils ne bénéficient plus de certaines prestations ; - à la
ORTA_2205477_20230126
26 janvier 2023
C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2101403_20231222
22 décembre 2023
les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat
7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne l'existence d'un débat oral et contradictoire : 3.
DTA_2201216_20240404
4 avril 2024
majorée de 8 128 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits
DTA_2303459_20251219
19 décembre 2025
vitesse à Longwy (54400) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761 du code de justice administrative ; Elle soutient que : l’inexploitation de son débit
DTA_2501121_20251219
DTA_2501122_20251219
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