Par une décision du 28 avril 2021, notifiée le 10 mai suivant, la ministre des armées a rejeté le recours préalable obligatoire de Mme A devant la commission des recours des militaires.

Elle soutient que : - l'avis d'appel à concurrence publié au journal officiel de l'Union européenne ne mentionnait pas les modalités de financement du marché, de telle sorte que la procédure est entachée

de mise en recouvrement, de même que le service qui devait en être destinataire, ainsi que la forme qu'elle devait revêtir et son contenu.

personnels enseignants et CPE, vous recueillerez les avis des chefs d'établissement et des inspecteurs compétents. () / a.

Aux termes de l’article R. 281-5 de ce livre : « Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service.

Aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

par la présidente du conseil départemental de la Creuse sans être soumis préalablement pour avis à la commission de recours amiable.

En l'espèce, la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires du Var ayant, dans son avis du 16 mars 2021, validé les motifs de rejet de la comptabilité invoqués par le service

Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ; / 2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; / 3.

Mme C A, rédacteur principal de 2ème classe occupant le poste de chef du service qualité de l'environnement au travail au sein du groupement des ressources humaines et de la formation du service départemental

Le service a donc fait part au contribuable des nouvelles conséquences financières qui résultaient pour lui de cette procédure, soit un rappel en droits et pénalités de 27 389 euros.

Le service a donc fait part au contribuable des nouvelles conséquences financières qui résultaient pour lui de cette procédure, soit un rappel en droits et pénalités de 11 206 euros.

formée devant l'administration préalablement à l'introduction de sa requête dans le délai fixé aux dispositions du a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

Par une décision du 29 avril 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a reconnu l'imputabilité au service de l'accident

public local à caractère industriel et commercial doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. () / 3.

placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article

d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental

à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service