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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102347_20230711
11 juillet 2023
conclu avec Mme E B et le transit des charges relatives à la location par le seul compte de la SCI ne remettent pas en cause le caractère civil de son activité statutaire telle que définie par le bail
1ère Chambre
DTA_2302496_20251114
14 novembre 2025
B..., titulaire d’un bail rural conclu pour une parcelle de 0,4253 hectare située sur le territoire de la commune de Champien (Somme).
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2003795_20220718
18 juillet 2022
Par un jugement du 11 décembre 2014, le tribunal d'instance de Longjumeau a constaté la résiliation du bail conclu le 29 mars 2011 entre la SCI Foncière DI 01/2009 et M.
1 ère Chambre
DTA_2302634_20250603
3 juin 2025
acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail
1ère chambre
DTA_2002090_20220704
4 juillet 2022
L'association Arbois ULM a conclu, le 18 juillet 2011, un contrat de bail avec la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura concernant un bien immobilier appartenant à son domaine privé
DTA_2100451_20221027
27 octobre 2022
termes de l'article 15 du règlement de général de l'Agence nationale de l'habitat : " Conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du CCH, les logements et locaux d'habitation inclus dans un bail
7ème Chambre
DTA_2315615_20260108
8 janvier 2026
emphytéotique, ce dernier ne relevant pas du dispositif « MaPrimeRénov’ » ; - le guide de l’Anah, dans sa version d’avril 2023, indique que les preneurs (occupants et bailleurs) d’un bail emphytéotique
7ème chambre - Juge unique
DTA_2106313_20231228
28 décembre 2023
Ils produisent à l'appui de leur moyen la copie de l'avenant de résiliation du bail conclu en avril 2015 avec la société Urbaine de travaux, ainsi que les baux commerciaux conclus successivement avec les
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121934_20231201
1 décembre 2023
12eme chambre
DTA_2202071_20241122
22 novembre 2024
B soutient que la dette locative à l'égard d'Angers Loire Habitat retenue par le ministre ne saurait lui être imputée, dès lors que cette dette aurait été contractée par sa fille, co-titulaire du bail,
DTA_1903843_20230525
25 mai 2023
dans la mesure où, contrairement à ce qui avait été annoncé, le bail commercial n'était pas à destination de " tous commerces " ; - les pertes d'exploitation de l'exercice 2016 n'ont aucun lien direct
7ème chambre
DTA_2004949_20230303
3 mars 2023
Elle est devenue propriétaire, en 2010, de locaux situés au 251, avenue Eugène Avinée à Loos (59120) à l'occasion de la levée d'option de son contrat de crédit-bail conclu en 1995.
Magistrat Belot
DTA_2107746_20240307
7 mars 2024
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de l'Essonne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants du logement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_1906606_20220930
30 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire
4ème Chambre
DTA_2101103_20250526
26 mai 2025
Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément
DTA_2106951_20240307
d'octroyer ce concours.
4 ème Chambre
DTA_2100883_20230509
9 mai 2023
une somme égale au montant du dernier loyer facturé pour une période équivalente, à titre d'indemnité de privation de jouissance, sans que son paiement entraîne pour autant remise dans le bénéfice du bail
Pole Social (JU)
DTA_2402350_20241118
18 novembre 2024
Le 17 septembre 2021, le bailleur de la résidence étudiante où était logé M. A, bénéficiaire de l'ALS, a informé le CAF des Hauts-de-Seine de ce qu'il avait été mis fin au bail de M.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203053_20240227
27 février 2024
En l'absence d'exécution, Mme D a demandé, le 11 juin 2020, au préfet de Vaucluse de lui accorder le concours de la force publique, sans obtenir de réponse.
5ème Chambre
DTA_1907554_20221013
13 octobre 2022
A cet effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, notamment ceux faisant l'objet d'un bail rural ou
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