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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113210_20221108
8 novembre 2022
cabinet Pierre Dubus, la société Richez Associés, la société Bethic, la société S'pace (Partenaires Architecture Construction Environnement), la société Maf, la société MMA Iard SA, la société Demathieu Bard
3ème Chambre
DTA_2009059_20221122
22 novembre 2022
C a été atteint à la tête par un projectile alors qu'il se trouvait dans la bande des cent mètres en contrebas du talus menant à la clôture que deux équipes de police cherchaient à sécuriser.
2ème Chambre
DTA_2205361_20250618
18 juin 2025
agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2508126_20250918
18 septembre 2025
organisée, complicité de destruction en bande organisée par un moyen dangereux pour les personnes, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, recel en bande organisée
2ème chambre
DTA_2403496_20250411
11 avril 2025
à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600142_20260202
2 février 2026
dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de L’Eguille-Sur-Seudre d’exécuter la délibération du 21 mai 2021 par laquelle le conseil municipal a décidé de lui vendre une bande
5ème Chambre
DTA_2102383_20230918
18 septembre 2023
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601214_20260324
24 mars 2026
de trois mètres par rapport aux limites séparatives latérales, ce qui est proscrit ; l’extension n’est pas réalisée dans le prolongement de l’implantation initiale et vient restreindre la bande séparant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306588_20231123
23 novembre 2023
à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bard de la somme de 900 euros.
1ère chambre bis
DTA_2101336_20231213
13 décembre 2023
de terrain de 10 mètres en recul de la crête du rempart à laquelle on attribue un aléa élevé et une bande de terrain de 10 mètres en recul de la bande d'aléa élevé à laquelle on attribue un aléa moyen
DTA_2206080_20250723
23 juillet 2025
La notion de construction recouvre notamment les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429120_20241106
6 novembre 2024
C est réfugié, a demandé pour son épouse et ses quatre enfants le bénéfice de la réunification de famille et que ces derniers sont maintenus à Rafah, dans la bande de Gaza, alors que le contexte actuel
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601031_20260212
12 février 2026
Le président du tribunal a désigné M.
3ème chambre
DTA_2209689_20230602
2 juin 2023
l'urbanisme ; - le règlement est incohérent avec le PADD ; la superficie de la zone UIb n'est pas cohérente avec le PADD qui mentionne uniquement le soutien à la zone d'activités économiques ; la définition
3e Section - 3e Chambre
DTA_2404984_20251222
22 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 1336-8 du même code : « L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier
DTA_2110487_20240502
2 mai 2024
A l'appui de sa contestation, Mme D soutient que le déclassement des deux espaces désignés " DNC c " et " DNC d " sur le plan réalisé par la commune de Bellaffaire avec le concours d'un géomètre expert
ORTA_2104730_20230404
4 avril 2023
Les requérants soutiennent que les articles L. 121-31 et L. 121-32 du code de l'urbanisme qui instituent une servitude de passage longitudinale de plein droit sur une bande de trois mètres de largeur des
DTA_2206298_20250702
2 juillet 2025
() Implantation des constructions / Les implantations sont définies par des reculs (R), des retraits (L1 et L2) et/ou le cas échéant, des bandes d'implantation. / 2.1.2.1.
Reconduite à la frontière
DTA_2513003_20251028
28 octobre 2025
justificatif régulier et pour importation en contrebande, trafic, transport, acquisition, offre et détention illicite en bande organisée de substances classées comme psychotropes.
DTA_2201602_20240220
20 février 2024
C D, représentant unique désigné en application des dispositions de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, M.
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