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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300942_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté municipal du maire de la commune de Bayonne en date du 31 mars 2023 relatif à la fermeture des débits de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509164_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B A, résident de l'avenue Fernand Bouisson à La Ciotat, demande au tribunal " l'arrêt immédiat de circulation de la ligne de bus 356 de la métropole sur [cette voie], mise en place à partir du 7 Juillet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519203_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
maire de Neuilly-sur-Marne en date du 17 octobre 2025 abrogé et la suspension de l’exécution du nouvel arrêté temporaire n°2025-306 du 20 novembre 2025 portant interdiction de la consommation de boissons
Source officielle3ème chambre
DTA_2205811_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
somme de 29 510 euros HT en règlement de la facture du 29 avril 2021 émise en exécution du contrat de fourniture de produits et mise à disposition de distributeurs automatiques pour la fabrication de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600033_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a retiré l’autorisation de vente à emporter de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600555_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a retiré l’autorisation de vente à emporter de boissons
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202420_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle3ème chambre
DTA_2202560_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle fait valoir que la formation spécifique " permis d'exploitation ", obligatoire pour l'ouverture d'un restaurant ou d'un débit de boissons, qu'elle propose permet aux candidats d'acquérir des compétences
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402831_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète de police des Bouches-du-Rhône du 9 février 2024, notifié le 12 février 2024, portant fermeture administrative de l'établissement de débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403698_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté litigieux la prive de l'exploitation de l'établissement de débit de boissons et de toutes recettes, que sa situation
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300608_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
s'agissant de l'ouverture au-delà des heures autorisées ; - Le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur une base légale inapplicable à savoir l'arrêté fixant les heures des débits de boisson
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2515588_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du préfet de police n°2010-00396 du 10 juin 2010 modifié, fixant l’heure d’ouverture et de fermeture des débits de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536927_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La SAS Le Panier Versaillais est une entreprise ayant une activité de restauration et de débit de boissons située au 165 avenue de Versailles à Paris 16ème.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100501_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société Lucito et Deh exploite, sur le territoire de la commune de Fort-de-France, un débit de boissons dénommé " le Lucito ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2104688_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-44 du 28 décembre 2021 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative pour une durée de six mois du débit de boissons
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2401462_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’est pas un débit de boissons. Dès lors, le moyen tiré du défaut de base légale manque en fait et doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302398_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
litigieuse est justifiée eu égard aux nuisances sonores, troubles à l'ordre et à la tranquillité publics causés par les conditions d'exploitation du commerce, établissement déclaré en tant que débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302483_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 2023-13 du 5 juin 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de quinze jours, du débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508920_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A B, résident de l'avenue Fernand Bouisson à La Ciotat, demande au tribunal " l'arrêt immédiat des circulations régulières des bus de la métropole et Ciotabus sur [cette voie], constaté à partir du 7 Juillet
Source officielle8ème chambre
DTA_2203871_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Mme C B gère, depuis le 1er juillet 2021, un établissement de restauration et débit de boissons dénommé " L'annaix ", situé 11 rue Félibre Gaut à Aix-en-Provence.
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