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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307664_20230818
18 août 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard au caractère imminent de l'exécution de la décision d'expulsion du fait du refus de sursis opposé par le préfet, et ce alors qu'elle
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304371_20231107
7 novembre 2023
A, présent, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens, demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et précisé que l'autorisation provisoire de séjour demandée devait être assortie
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508730_20260106
6 janvier 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2317056_20231227
27 décembre 2023
Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il
DTA_2601066_20260306
6 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 1.
8ème chambre (J.U)
DTA_2213808_20230914
14 septembre 2023
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503050_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 3.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400160_20240222
22 février 2024
le caractère d'urgence de sa requête.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2612157_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505795_20251103
3 novembre 2025
Dans ces conditions, l'urgence exigée par l'article exigée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas caractérisée.
DTA_2503199_20250704
4 juillet 2025
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503296_20250430
30 avril 2025
conservatoire ou provisoire.
DTA_2503298_20250430
conservatoire ou provisoire
DTA_2503299_20250430
DTA_2503300_20250430
DTA_2503301_20250430
DTA_2503349_20250519
19 mai 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301553_20230719
19 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. Sur la demande de provision : 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508844_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
ORTA_2404262_20240731
31 juillet 2024
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
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