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114 867 résultats pour « caractere provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307664_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard au caractère imminent de l'exécution de la décision d'expulsion du fait du refus de sursis opposé par le préfet, et ce alors qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304371_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A, présent, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens, demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et précisé que l'autorisation provisoire de séjour demandée devait être assortie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508730_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2317056_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601066_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2213808_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503050_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400160_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

le caractère d'urgence de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612157_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505795_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Dans ces conditions, l'urgence exigée par l'article exigée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas caractérisée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503199_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503296_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

conservatoire ou provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503298_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

conservatoire ou provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503299_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

conservatoire ou provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503300_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

conservatoire ou provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503301_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

conservatoire ou provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503349_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

conservatoire ou provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301553_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. Sur la demande de provision : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508844_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404262_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle

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