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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2216409_20250128
28 janvier 2025
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'opération d'apport en cause aurait eu pour effet de faire perdre la qualité d'associé majoritaire de M.
DTA_2216519_20250128
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507664_20251118
18 novembre 2025
de la caisse d’allocations familiales de Gironde n’étant ni présente, ni représentée.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412507_20251103
3 novembre 2025
novembre 2024, l’association « Accès Médecine Santé Bouches-du-Rhône », représentée par Me Bigot et Me Vern Cesano-Gouffrant, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er octobre 2024 du directeur
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606773_20260427
27 avril 2026
Il en est plus particulièrement ainsi lorsque la situation d’urgence découle directement de la négligence ou de la carence du requérant, ou de tout autre acte positif qui lui est directement imputable.
1ère CHAMBRE
DTA_2100319_20221124
24 novembre 2022
La commune de Nouméa et la SARL Confin remettent toutes deux en cause la qualité de voisins immédiats de la construction projetée dont se prévalent les requérants, ainsi que leur intérêt à agir.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412775_20250110
10 janvier 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision en litige produit des effets immédiats et d'une particulière gravité ; elle rompt immédiatement et pour une durée
2ème chambre
DTA_2003229_20221226
26 décembre 2022
La caisse soutient verser aux débats une notification de ses débours, distinguant les arrérages échus des arrérages à échoir. Vu les autres pièces du dossier.
3 ème Chambre
DTA_2003447_20230209
9 février 2023
générale du centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine a prononcé sa révocation ; 2) d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier de la réintégrer dans ses fonctions au services
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523504_20250816
16 août 2025
affaire vers le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Réunion de prendre, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, toute mesure de sauvegarde immédiate
Juge unique cellule 7
DTA_2105333_20230208
8 février 2023
Sur la demande de mise hors de cause du département de l'Aveyron : 2.
7ème Chambre
DTA_2207703_20250509
9 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506610_20251003
3 octobre 2025
Par décision en date du 26 mai 2025, le directeur du CNAPS a rejeté la demande de délivrance d’une carte professionnelle déposée par M.
1ère chambre
DTA_2200769_20240109
9 janvier 2024
Il n'est pas contesté que les matériels en cause correspondent à des tentures murales, des rideaux et un salon de style empire.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500543_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : S'agissant de la condition tenant à l'urgence : - l'arrêté du 6 mai 2025 porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière, dès lors que l'absence du versement de
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200667_20221129
29 novembre 2022
Dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme portant atteinte, de manière grave et immédiate, aux intérêts du requérant.
DTA_2101810_20240220
20 février 2024
le terrain du défaut d'entretien d'un ouvrage public, a appelé en la cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, a ordonné avant dire droit une expertise, confiée au docteur C, afin de
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503219_20251001
1 octobre 2025
des bombardements dans la bande de Gaza, à l’arrêt de toute livraison d’armes, à la reprise immédiate des opérations d’évacuation, et à la suspension de l’accord d’association.
2ème Chambre
DTA_1902050_20230531
31 mai 2023
Les suites immédiates de l'accouchement n'ont présenté aucune difficulté. Le 18 février 2011, Mme C a été vue par M. A qui lui a alors remis des ordonnances de sortie.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401447_20240403
3 avril 2024
B A, représenté par Me Liberos, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur du Conseil
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