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1 129 résultats pour « cession d'une partie du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2204197_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée. / L'inscription à l'actif de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103992_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

service n'a pas pris en compte les sommes dont ils ont été privés dans le cadre de la cession des parts de la société JTI, suite à un litige qui les oppose à la caisse régionale du crédit agricole de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315396_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mme B a acquis, en sa qualité de conjointe survivante, des droits sociaux de la société par actions simplifiée GROUPE RESERVOIR (ci-après " la société GROUPE RESERVOIR "), au cours de la succession ouverte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305117_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123345_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Lors de la création de la société Georges Williams 55, le 31 décembre 2006, M. A a reçu de cette société 1 000 titres en échange de son apport de parts de diverses sociétés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202435_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

par le notaire ou, dans le cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés, par le cédant ou le cessionnaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de toute cession entre vifs conclue

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311150_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

SADAT soutient qu’il n’est plus le président de droit à compter de la cession de la totalité de ses parts sociales le 15 mai 2018, il est constant que l’enregistrement du procès-verbal mettant fin à sa

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TA

2ème chambre

DTA_2120438_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

au titre des acquisitions d'usufruit temporaire de parts sociales des SCI Carnot Wilson 2003 et SC Racine Investissement n'est pas fondée : - l'évaluation des parts en usufruit temporaire repose sur

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TA

3ème chambre

DTA_2005483_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211809_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

définie à l’article 150-0 A du code général des impôts s’agissant du produit de cession de parts d’une société de capitaux. 16.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201087_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

définie à l’article 150-0 A du code général des impôts s’agissant du produit de cession de parts d’une société de capitaux. 16.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001271_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il était également associé à hauteur de 0,50 % du capital de la société civile immobilière (SCI) Les champs dans laquelle les SA GAI et SEG sont associées majoritaires.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201182_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

société ou, à défaut, de sociétés similaires.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2109525_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2021 et trois mémoires enregistrés les 17 février 2022, 13 juillet 2023 et 29 novembre 2023, la société GF Innovation Ltd., société

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000509_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

la société Pharmacie Point champagne, elle se prévaut pour ce faire de la cession à son profit des parts sociales de la société Pharmacie Point Champagne détenues par son associé majoritaire qui fait partie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202346_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

que la minoration du prix de cession des parts constituait une libéralité et un profit taxable chez l'acquéreur, a procédé au rehaussement en base à l'impôt sur les sociétés d'un montant de 1 000 000

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005918_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

par l'article 244 bis A du code général des impôts et des cotisations primitives de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison de la cession d'une part en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101639_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202736_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient qu'en souscrivant hors délais et sous format papier sa déclaration des revenus de l'année 2019, elle ne pouvait légalement opter pour l'imposition de la plus-value sur cession de droits sociaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201988_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de valeurs mobilières ou de droits sociaux sous certaines conditions - pour les produits de contrats de capitalisation et de contrats d'assurance-vie, tels ceux en litige.

Source officielle

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