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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2204197_20250716
16 juillet 2025
dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée. / L'inscription à l'actif de
5ème Chambre
DTA_2103992_20231114
14 novembre 2023
service n'a pas pris en compte les sommes dont ils ont été privés dans le cadre de la cession des parts de la société JTI, suite à un litige qui les oppose à la caisse régionale du crédit agricole de
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315396_20250701
1 juillet 2025
Mme B a acquis, en sa qualité de conjointe survivante, des droits sociaux de la société par actions simplifiée GROUPE RESERVOIR (ci-après " la société GROUPE RESERVOIR "), au cours de la succession ouverte
6ème Chambre
DTA_2305117_20260115
15 janvier 2026
simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123345_20230314
14 mars 2023
Lors de la création de la société Georges Williams 55, le 31 décembre 2006, M. A a reçu de cette société 1 000 titres en échange de son apport de parts de diverses sociétés.
3ème chambre
DTA_2202435_20241106
6 novembre 2024
par le notaire ou, dans le cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés, par le cédant ou le cessionnaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de toute cession entre vifs conclue
DTA_2311150_20251121
21 novembre 2025
SADAT soutient qu’il n’est plus le président de droit à compter de la cession de la totalité de ses parts sociales le 15 mai 2018, il est constant que l’enregistrement du procès-verbal mettant fin à sa
2ème chambre
DTA_2120438_20231218
18 décembre 2023
au titre des acquisitions d'usufruit temporaire de parts sociales des SCI Carnot Wilson 2003 et SC Racine Investissement n'est pas fondée : - l'évaluation des parts en usufruit temporaire repose sur
DTA_2005483_20230403
3 avril 2023
L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse
2ème Chambre
DTA_2211809_20250916
16 septembre 2025
définie à l’article 150-0 A du code général des impôts s’agissant du produit de cession de parts d’une société de capitaux. 16.
DTA_2201087_20250916
1ère Chambre
DTA_2001271_20221201
1 décembre 2022
Il était également associé à hauteur de 0,50 % du capital de la société civile immobilière (SCI) Les champs dans laquelle les SA GAI et SEG sont associées majoritaires.
7ème Chambre
DTA_2201182_20250314
14 mars 2025
société ou, à défaut, de sociétés similaires.
DTA_2109525_20240125
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2021 et trois mémoires enregistrés les 17 février 2022, 13 juillet 2023 et 29 novembre 2023, la société GF Innovation Ltd., société
DTA_2000509_20220929
29 septembre 2022
la société Pharmacie Point champagne, elle se prévaut pour ce faire de la cession à son profit des parts sociales de la société Pharmacie Point Champagne détenues par son associé majoritaire qui fait partie
4ème chambre
DTA_2202346_20250623
23 juin 2025
que la minoration du prix de cession des parts constituait une libéralité et un profit taxable chez l'acquéreur, a procédé au rehaussement en base à l'impôt sur les sociétés d'un montant de 1 000 000
4ème Chambre
DTA_2005918_20230302
2 mars 2023
par l'article 244 bis A du code général des impôts et des cotisations primitives de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison de la cession d'une part en
DTA_2101639_20231222
22 décembre 2023
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
DTA_2202736_20240523
23 mai 2024
Elle soutient qu'en souscrivant hors délais et sous format papier sa déclaration des revenus de l'année 2019, elle ne pouvait légalement opter pour l'imposition de la plus-value sur cession de droits sociaux
DTA_2201988_20231031
31 octobre 2023
de valeurs mobilières ou de droits sociaux sous certaines conditions - pour les produits de contrats de capitalisation et de contrats d'assurance-vie, tels ceux en litige.
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