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2 124 résultats pour « clause imprecise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2002161_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

C a présenté des observations tendant à ce que sa parcelle cadastrée section B n°1159 soit classée en zone urbaine UD.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2322009_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

située à Villeneuve-le-Roi, dont ils sont propriétaires indivis, comme " dédiée aux sports et aux loisirs de plein air ", alors qu'elle ne supporte qu'un aménagement léger et réversible, revient à la classer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503289_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

, notamment sur les matériaux et les installations de chantier ; - le critère d'appréciation de la valeur technique, dépourvu de sous-critère et même d'élément d'appréciation était excessivement imprécis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600227_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Plus précisément, l’article 1.5 du Cahier des clauses techniques particuliers (CCTP) applicable en l’espèce précise que le marché en cause est composé d’un lot unique et que les travaux consistent en la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902889_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon les termes de ce rapport : " ce ne sont pas des considérations juridiques qui ont fait obstacle à ce que l'Education nationale soit informée mais une organisation imprécise des parquets qui ont conduit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500913_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

décision en litige, et de mettre fin à son contrat ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'autrice de la décision litigieuse, alors que la délégation de signature produite en défense est imprécise

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202299_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 227-17-1 du code pénal : " () / Le fait, pour un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat ou son représentant légal, de n'avoir pas pris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507361_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de la décision contestée : - la décision en litige est dépourvue de base légale dès lors que la société a régularisé l’ensemble des non-conformités mentionnées par l’inspection des installations classées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104150_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

N étant constitutive d'un espace boisé classé à conserver.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303795_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

afférentes au projet alternatif envisagé par la commune vont être lancées et que l'exécution immédiate de la délibération porte une grave atteinte à l'intérêt des élèves qui seront scolarisés dans des classes

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102896_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-36 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier de déclaration préalable déposé auprès des services de la commune est incomplet et imprécis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404293_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Ce sous-critère était donc insusceptible de modifier le classement entre les deux sociétés.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512127_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

qui en constitue le fondement ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2025, le préfet des Yvelines, représenté par Me Claisse

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005811_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que : - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal est trop général et imprécis s'agissant du classement en zone agricole de parcelles jusque-là constructibles ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521906_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

selon son ressenti, attribuer une note plus ou moins favorable sans justification objective, ce qu’illustre d’ailleurs le rapport d’analyse des échantillons ; en conséquence, ce sous-critère étant imprécis

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307371_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404388_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Le site est classé au titre des installations classées pour la protection de l'environnement pour l'activité de compostage de déchets verts (sous le régime de l'enregistrement) et de tri de déchets non

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2400138_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. (…). ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205171_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code de patrimoine ; / b) Dans un site inscrit ou dans un site classé

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2504060_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

tiré de la trop grande incertitude quant à la cessation complète de l’activité prostitutionnelle de la requérante, retenu pour ne pas renouveler son parcours, qui a fondé la décision attaquée, est imprécis

Source officielle

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