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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2214257_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507624_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300255_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303631_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303633_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305866_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501090_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2209140_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

pénal ; - l'Institut de France a également méconnu le secret des affaires, protégé par les articles L. 151-1 et L. 151-5 du code de commerce et l'article L. 2132-1 du code de la commande publique ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323063_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de commerce, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301863_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302641_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300344_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

civil ; il doit être condamné à lui verser 120 euros au titre d’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 4441-10 du code de commerce.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012138_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012136_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501519_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504358_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500080_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes du I de l’article L. 232-22 du code de commerce : « Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535207_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300254_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

procédure a été communiquée au liquidateur judiciaire Une lettre a été adressée le 6 mai 2025 au liquidateur judiciaire, représentant désormais la société STP en application du I de l'article L. 641-9 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307012_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Une lettre a été adressée le 6 mai 2025 au liquidateur judiciaire, représentant désormais la société STP en application du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des

Source officielle

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