détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant. ". 3.

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; - son employeur, dont il ne conteste pas la situation économique, l'a licencié dans le but de l'empêcher d'exercer ses mandats de délégué et de délégué syndical ; afin d'éviter les critères d'ordre

bancaires, procède " à l'embauche et au licenciement du personnel salarié qui est placé sous son autorité " et " peut déléguer certains de ses pouvoirs () à un salarié de l'association ".

E B, adjoint au maire en charge du personnel communal, qui avait reçu délégation du maire pour signer tout arrêté relatif au personnel communal " et notamment () la discipline des agents et leur sortie

mener l'enquête sur des faits commis par ses subordonnés et liés à l'établissement de ces procurations ; la note DSP n°47 a depuis été modifiée ; - le rapport d'enquête occulte complètement le fait

sont délégués, et après avis du comité technique départemental. ".

() 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire