d'un vice d'incompétence ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de forme, dès lors qu'en l'absence de sa communication, sa motivation ne peut être vérifiée ; - la décision litigieuse a

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte attaqué ; - la décision attaquée porte atteinte à ses droits de la défense, en l'absence de communication préalable

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 6.

La commune de Champagne-sur-Seine ne conteste pas à l'instance que ce fait n'a pas été mentionné lors de l'entretien préalable.

À l'appui de sa requête, Mme B n'établit pas, ni même ne soutient, avoir demandé la communication des documents obtenus par la CAF dans le cadre du droit de communication qui lui est dévolu.

Elle soutient que : - les droits de la défense n'ont pas été respectés en ce que l'avis de la commission de sûreté ne lui ayant pas été communiqué, ni elle ni son employé auteur du manquement n'ont pu

Par un courrier du 14 mars 2023, ces derniers ont formé une réclamation préalable contre cette décision.

administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui donner accès, en qualité de présidente de l'association ROGGSEN exploitant le fonds de commerce La chope des artistes, à son dossier préalablement

laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a refusé à leur fille A E le bénéfice d'un tiers-temps supplémentaire qu'elle a sollicité pour les épreuves écrites

avait " expressément refusé de prendre connaissance de son entier dossier " sans faire mention de cette demande de communication.

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

Un mémoire a été enregistré le 25 mars 2026 pour Mme A... et n’a pas été communiqué, l’instruction étant close. Vu les autres pièces du dossier.

Le 1er mars 2021, Mme D A sollicitait auprès du directeur du centre hospitalier de Douai la communication des dossiers médicaux de ses deux enfants mineurs.

Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.

D préalablement à la décision du maire de la commune du 10 décembre 2018 ne faisait pas obstacle à ce qu'elles puissent régulièrement siéger lors de la séance de cette instance le 23 février 2022 dès lors

décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat : « Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites

C fait valoir qu'il n'a pas eu communication du dossier relatif à la procédure litigieuse préalablement au prononcé de la décision du 22 janvier 2020.