administrative l'aurait autorisée pour des catégories de titre déterminées.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant

administrative ; * l'autorité administrative a commis une erreur de droit en refusant de leur accorder l'autorisation sollicitée ; en effet, les deux seuls critères sur lesquels les autorités administratives

Par une décision du 21 mai 2024, la commission de l'académie de Nancy-Metz a rejeté leur recours préalable obligatoire formé contre cette décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 202, complétée par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, Mme E...

La décision par laquelle l'autorité préfectorale a assigné M. B à résidence comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

L'article L. 422-2 du même code énumère les situations dans lesquelles, par exception aux dispositions du a) de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

Chaque État membre désigne les autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données dans le VIS.

Il soutient que des pièces complémentaires ont été demandées à Mme A B pour compléter son dossier et qu'une attestation de prolongation d'instruction lui a été délivrée.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B A une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 26 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à D...

Il résulte de ces dispositions que l’administration est tenue de remettre à un étranger autorisé à déposer une demande de titre de séjour un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire tout au

peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée

visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 25 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Tunis ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le

en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour présentée en qualité de travailleur

une demande de titre de séjour, à hauteur de 8 500 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, complétée le 9 avril 2025, M.

Mme A soutient sans être contredite que son dossier est complet.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 11 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Chengdu (Chine) refusant de lui délivrer un visa de long