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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2225490_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 10 octobre 2022, l’administration a rejeté sa dernière demande d’aide au motif que la société avait procédé à une comptabilisation différente des royalties au titre de la période de référence et du
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2409708_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent. (…). » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305300_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Même lorsque les écritures comptables d'une entreprise sont régulières en la forme, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le vérificateur procède à des redressements
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2305684_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - dans le cas où une vérification de comptabilité a été effectuée dans les propres locaux d'une entreprise ou, à sa demande, dans les locaux du comptable, c'est au contribuable d'apporter
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2208485_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Une telle comptabilisation de dépenses personnelles, dans des comptes de frais généraux, ne répond pas à l'exigence d'une comptabilisation explicite des avantages en nature telle que résultant des dispositions
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ce document comporte en outre l'indication précise, au-dessus de l'adresse de la société WS, du service des impôts des entreprises auquel appartient le comptable public, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501803_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent () peut instituer une redevance de stationnement, compatible
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524091_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
impôts des entreprises (SIE) de Paris 8ème Elysées d’accepter la substitution de garantie à valoir sur le crédit d’impôt recherche (CIR) 2024 pour le recouvrement de la créance due à la caisse du comptable
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2004437_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le 26 octobre 2016, le vérificateur a adressé à la société SECEM un courrier par lequel il a récapitulé les manquements comptables relevés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203604_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
page des années et des impôts en cause, méconnaît les articles L. 54 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l’administration ne pouvait lui reprocher de s’être soustrait à des obligations comptables
Source officielle3ème chambre
DTA_2009687_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
total de 523 299,60 euros ; Sur la taxe sur la valeur ajoutée : - la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2016 qui a été constatée dans la comptabilisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2100479_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Toutefois, la comptabilisation de ces frais, dont il n'est pas justifié qu'ils auraient été réellement exposés pour les besoins de l'activité professionnelle, ne répondait pas à l'exigence d'une comptabilisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910416_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209676_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le plan comptable général ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003737_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Ces éléments ne suffisent cependant pas à contredire leur comptabilisation.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900169_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils produisent, à l'appui de leurs allégations, les bilans comptables des quatre sociétés pour les années en litige, desquels il ressort que ces sociétés ont comptabilisé au titre des charges financières
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315202_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ce cadre, le gérant et le comptable de la société vérifiée ont rencontré le vérificateur dans les locaux de l'administration les 16 et 25 novembre 2021 ainsi que 7 et 14 décembre 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300356_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il suit de là que les éléments de comparaison retenus portent sur des biens similaires, présentant des caractéristiques comparables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300611_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A la suite du jugement avant-dire droit du 6 juin 2024, la société Ceva France a produit, au soutien de son mémoire complémentaire, plusieurs copies de documents comptables, un fichier interne de suivi
Source officiellePage 17 sur 1828