Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M.

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;

Sur les conclusions à fins d'annulation : 2.

sur des faits inexacts, qui reprennent ce qui a été soutenu à l'appui des conclusions dirigées contre le refus d'admission au séjour au titre de l'asile, doivent être écartés pour les mêmes motifs que

Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bollon, - les conclusions de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

G... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 8 septtembre 2025, dans l’instance enregistrée sous le numéro 2507691, ses conclusions à fin d'admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle

G... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 8 septtembre 2025, dans l’instance enregistrée sous le numéro 2507691, ses conclusions à fin d'admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente (…) ».

A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction et de celles tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. Sur les conclusions à fin d’annulation : 3.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.