du code de procédure civile ; 8°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du jour de sa saisine du tribunal.

de Mme C B Le à lui payer la somme de 67 466,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023 et capitalisation des intérêts à compter du 15 novembre 2024, en remboursement d'un trop-perçu

Cette même décision indique, en outre, que l’intéressé n’établit pas être exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits

l'Etat à verser la somme de la somme de 1 200 euros au requérant.

(ministère de l'intérieur) à lui verser, à titre de provision, la somme de 7 122,08 euros TTC au titre des situations de travaux impayées n°s 15 à 17, assortie des intérêts moratoires légaux majorés d'un

En outre, il ressort du rapport d’enquête sociale du 15 avril 2025 que malgré sa condamnation, l’intéressé n’a pas pris la mesure de la gravité des faits commis qu’il a minimisés voire réfutés.

En outre, il ressort du rapport d’enquête sociale du 15 avril 2025 que malgré sa condamnation, l’intéressé n’a pas pris la mesure de la gravité des faits commis qu’il a minimisés voire réfutés.

la société BEAH et, à défaut le centre hospitalier Jacques Lacarin de Vichy, à lui verser la somme de 80 570,14 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2020 et de leur capitalisation

Sur les intérêts : 15. Le groupement requérant a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 juin 2019, date de la demande préalable indemnitaire.

juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application

définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine.()". 6.

d'une somme de 25 128,14 euros ; 2°) d'ordonner la restitution de la somme de 2 520 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal résultant de la prise en compte des versements effectués par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, la SA Chane Hive, représentée par Me Launay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 78 529,50

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie

du patient, outre intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2023 et capitalisation annuelle de ceux-ci ; 3°) in solidum, le CHI André Grégoire et le CHI Compiègne-Noyon à lui payer la somme de 1

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressée, cette somme lui sera versée directement.

L'absence de condamnation ou même de poursuite pénales par le tribunal judiciaire ne saurait exclure un comportement constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt

Article 3 : Le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry est condamné à verser à la succession de E G la somme de 9 114 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 février 2020.

à payer du 3 juin 2021 pour un montant de 17 310,83 euros, la condamnation de la MAIF à régler cette somme assortie des intérêts légaux à compter de la date d'émission du titre de recettes et d'ordonner