La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 4.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; - elle est arrivé à Mayotte avant l’âge de 13 ans et justifie

de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, subsidiairement de prendre une nouvelle décision, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».

Aux termes de l'article L. 435-3 de ce code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance () entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre

D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du 21 novembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M.

l'âge de 82 ans.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 5.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 6.

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 28 décembre 2020 est illégal et à en demander l'annulation.

A D, représenté par Me Naili, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A D, représenté par Me Naili, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

A B, représenté par Me Lepeuc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé

C A, représenté par Me Kone, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des