des autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux ; 2°) d'enjoindre au président de la caisse des écoles de Pantin d'inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration un projet de

régime des autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux ; 2°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Pantin d'inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration

du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de la Martinique de le réintégrer dans ses fonctions, de « modifier sa décision » et de « répondre à sa demande d’avancement en qualité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et

Elles sont alors représentées au conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

Elle soutient que : - les membres du conseil d'administration du SDIS n'ont pas été suffisamment informés des critères de calcul et de répartition des contributions avant le vote de la délibération

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 4 février 2025, le conseil d’administration du conseil intercommunal d’action sociale de Saint-Nazaire (CIAS) a décidé d’octroyer, à titre expérimental

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-Alpes du 16 juillet 2020 portant approbation des statuts du service

DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 3 février 2021 du ministre de l'intérieur et de la présidente du conseil d'administration du SDIS de l'Ardèche est annulé.

d'administration irrégulièrement composé ; l'Université de Strasbourg n'a, préalablement à la délibération ou au cours de celle-ci, procédé à aucune communication auprès des membres du conseil d'administration

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’interdire la tenue de la séance du conseil d’administration de l’Université de Mayotte

A, l'administrateur général B a saisi la section disciplinaire du conseil d'administration B compétente à l'égard des usagers en date du 22 mars 2022.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 9 novembre 2021 par laquelle le conseil d'administration d'Avignon Université a approuvé le plafond d'heures complémentaires préconisées par

Par une délibération du 4 juillet 2022, le conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de l'Oise a renoncé à émettre des titres exécutoires

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le maire de la commune de Labruyère, président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune, conclut au rejet de la

Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. () ".

du conseil d'administration de la société. 2.

Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration.

Par une décision du 27 avril 2022, le président du conseil d’administration du SDIS a rejeté sa demande. Par sa requête, M.

D demande l'annulation de cette décision et qu'il soit enjoint au président du conseil d'administration du SDIS de le réintégrer. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.