Il a sollicité sans succès le renouvellement de son récépissé.

d'engagement en contrats à durée indéterminée ; - à défaut, ces contrats doivent être requalifiés en contrats à durée déterminée, en ce qu'ils sont renouvelés de manière systématique et récurrence depuis

Son engagement a été renouvelé, en dernier lieu, par un contrat à durée déterminée conclu le 10 juillet 2019 avec le lycée Doisneau pour une durée de trois ans du 1er septembre 2019 au 31 août 2022.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Son contrat a été renouvelé à trois reprises, la dernière fois pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021.

et des bulletins de paye produits, que la requérante a constamment travaillé en qualité d’agent d’entretien pour la même société, d’abord à temps partiel d’avril à décembre 2021 avec une quotité de travail

B n'a aucun droit acquis au renouvellement de son contrat, et la décision attaquée n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire mais constitue un refus de renouveler son contrat à l'expiration de

Dans les suites du recours gracieux qu’elle a adressé contre cette décision le 24 mars 2023, son employeur a procédé au retrait de ce premier refus de renouvellement et a consenti à renouveler le contrat

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 4.

à durée déterminé à temps partiel et dont l’activité ne dépasse pas 60% de la durée de travail annuelle, lui permet de disposer de moyens d’existence suffisants ; - elle méconnaît les dispositions de

de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. ".

En l'absence de renouvellement de son contrat, M.

Il soutient que : -le refus de lui délivrer un récépissé porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et de travailler dès lors qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel chez

du contrat. 4.

son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au

décisions de non-renouvellement de ces contrats.

durée indéterminée conclu à temps partiel avec la société MSV, au sein de laquelle il exerce les fonctions d'employé administratif depuis décembre 2019, le requérant n'a pas donné suite à la demande qui

Sur la responsabilité : En ce qui concerne le non-renouvellement de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le recours abusif aux contrats à durée déterminée. 3.

Dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, elle a été recrutée en qualité de praticienne contractuelle à temps partiel par ledit centre hospitalier, par contrat à durée déterminée à compter du 4 janvier

qui a été reconnu inapte à occuper son emploi de manière définitive ; - la méconnaissance par l'établissement public de santé Barthélémy Durand des règles de renouvellement d'un contrat à durée déterminée