L'article 5.5.3 de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation, relatif aux temps de travail des cadres autonomes stipule à son point 5.5.3.2

Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal ni convention intercommunale d'attribution dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le

ordre des avocats, par une lettre du 18 septembre 2025.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes de l'article L.7 de code : " L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels

B..., au demeurant représenté par un avocat, ne peuvent qu’être rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, l'ordre des avocats au barreau de Nice, en la personne de son bâtonnier en exercice, représenté par Me de Premare, demande au

A B, représenté par l'AARPI Goldman et Quinquis Avocats, Me Quinquis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin 2023 et le 18 juillet 2023, la société à responsabilité limitée Leyre tourisme, représentée par Me Ferrant, avocat, demande

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés des 17 et 18 octobre 2022 du préfet du Rhône portant réquisition des personnels

être versée à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat

En ce qui concerne l'obligation de reprise du personnel : 6.

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause.

; - la décision est insuffisamment motivée et entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Par un jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / (.). ".

Aux termes de l'article L. 7 de ce code : " L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels

Aux termes de l’article R. 224-17 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation participent aux activités individuelles ou collectives qui