B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, Mme A Baron demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2021.

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2022.

D A et Mme C B demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à leur charge au titre de l'année 2021.

Elle soutient que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'est fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de taxe

en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article

de traitement des ordures ménagères (USTOM).

Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison d'un immeuble situé à

La SCI Noisy-le-Sec a été assujettie à une cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Pontault-Combault.

Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Elysées Pierre n'est pas fondée à obtenir la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre

Par la requête susvisée, la société Cora demande au tribunal de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères correspondantes.