Par un jugement du 17 octobre 2019, confirmé par une décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête aux fins de décharge des

sur le fondement des articles précédents. " ; - au rejet des prétentions de la société Smac ; - à ce que les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle soient laissés à la charge

Toutefois, il ressort des termes du jugement supplétif n° 17217/2022 du 1er août 2022 et du jugement de rectification d'erreur matérielle n° 125 du 5 février 2025 qu'ils ont été rendus sur la requête de

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

mois ferait naître une décision implicite de rejet de son recours, celui-ci serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision de refus de visa contestée, la décision implicite de la commission

La réclamation de la société requérante du 17 juillet 2022 a été partiellement rejetée par une décision du 22 février 2023.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL Mama Pina doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'administration

Par une décision du 22 juillet 2021, la directrice générale de FranceAgriMer a rejeté sa demande de rectification de l'aide à la restructuration, en se fondant notamment sur la décision INTV-GPASV-2020

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que, pour procéder à la reconstitution des recettes tirées par M.

dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office

Une décision de rejet a été prise par le service le 10 janvier 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, l'administrateur des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.

En outre, aucun dépens n'ayant été exposé au cours de l'instance, les conclusions présentées par le requérant à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de M.

Par mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Son tuteur a également saisi le procureur de la République pour rectification d'une erreur matérielle du nom de famille sur son acte de naissance.

La réclamation préalable formée par l'intéressé le 18 août 2021 a été rejetée par décision du 4 juillet 2022. Par la présente requête, M.

hydrocarbonés, sols pollués ou comportant des matériaux contenant de l'amiante, la décision du 25 juillet 2022 du président de ce syndicat portant rejet de son offre et l'exécution de toute décision se

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la directrice départementale des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.