et de l'intégration se prononçant sur les points a, b, c et d de l'arrêté du 27 décembre 2016, les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure ; - les décisions attaquées sont entachées

Par une décision du 1er octobre 2020, son contrat d'engagement a été résilié à raison de sa situation d'absence irrégulière.

Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commission a rejeté son recours. 2.

Il résulte en revanche de l’instruction que M.

L'infraction alléguée ne résulte pas d'une réitération des faits ni d'un comportement habituel de l'employeur.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 mai 2022 : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 mai 2022 : 3.

Elle soutient que : - aucune infraction à la réglementation d'urbanisme applicable n'étant relevable, la décision attaquée résulte d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 481-1 du

Elle soutient que : - aucune infraction à la réglementation d'urbanisme applicable n'étant relevable, la décision attaquée résulte d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 481-1 du

Elle soutient que : - aucune infraction à la réglementation d'urbanisme applicable n'étant relevable, la décision attaquée résulte d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 481-1 du

Elle soutient que : - aucune infraction à la réglementation d'urbanisme applicable n'étant relevable, la décision attaquée résulte d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 481-1 du

du juge des référés étant obligatoires, l'autorité concédante ne peut ignorer le dispositif d'une décision et reprendre la procédure de consultation dans des conditions similaires.

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.

Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté

publique, à compter du 15 avril 2023, pour exécuter le jugement prononçant l'expulsion de M.

Par une décision du 8 septembre 2022, cette commission de médiation a rejeté son recours. Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de cette décision.

En cas d'inexécution des stipulations de cette clause, il appartient au bailleur, s'il entend faire à nouveau exécuter la décision de justice prononçant l'expulsion de l'occupant, de saisir le préfet d'une

Il ne ressort d'aucun document versé au dossier ni ne saurait résulter des simples allégations de M.

civil en ne maintenant pas en état d’entretien le forage en litige dont elle est propriétaire ; - la coupure de l’approvisionnement en eau le 25 septembre 2017 constitue une voie de fait ; - la décision

Le contrôle a également révélé l'absence de billetterie régulière.