Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 3.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient

Elle soutient que : - elle n’a pas commis de fraude ; - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des articles

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une

D..., directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, a reçu délégation du préfet pour signer toutes les décisions relevant des attributions de l’État dans ce département, à l’exception de certaines décisions

décision du préfet du Finistère du 26 juillet 2022.

méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence

demande de l’étranger ».

défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie d’exception de l’

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En quatrième lieu, le requérant soutient que la décision méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'apparaît pas que la décision est

étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : elle est entachée d’illégalité

est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article L.432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les

ait été faite dans le cadre d'une information judiciaire ; - les faits qui lui sont reprochés pour caractériser une menace pour l'ordre public ne sont matériellement pas établis ; - la décision

sur le fondement de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision fixant le pays de renvoi - la décision portant obligation de quitter le

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et