C et Mme Belbeoc'h ont accepté le versement de la provision ainsi proposée et ont en outre sollicité le versement d'une provision de 5 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».

à titre de provision à valoir sur le préjudice moral et professionnel ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 4.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 4.

par une décision du 2 décembre 2024.

Vu : - l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

G..., représentée par Me Freichet, demande au tribunal : 1°) de condamner la maison de retraite intercommunale de Roquevaire-Auriol à lui verser, à titre de provision, la somme de 16 939,23 euros,

Le jugement à rendre sur la requête de la société Vert Marine, qui se borne à demander la condamnation de la communauté de communes du Pays Houdanais au versement d'une indemnité, est insusceptible de

des provisions à la requérante ; - Mme B... ne produit ni fiches de paie, ni bordereaux de versement des indemnités journalières et ne justifie ni d’une perte de gains professionnels, ni d’une incidence

Par l'ordonnance n° 1901708 du 22 mai 2020, le juge des référés du tribunal a condamné le centre hospitalier de Bastia à verser à M. B une provision de 11 600 euros.

, à titre de provision, les sommes suivantes en réparation de leurs préjudices : - 3 978 290,38 euros à verser à Mme H D et M.

Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". En ce qui concerne la provision de 13978,25 euros : 2. M.

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

part, à un montant de 4 160 euros qui comprend le montant de l'allocation provisionnelle fixé à 2 080 euros accordée par l'ordonnance du 31 janvier 2018. 10.

B peut prétendre au versement de la provision de 50 000 euros qu'il demande. Sur les frais d'expertise : 10.

Par ordonnance n°1705558 du 11 décembre 2017, le juge des référés de ce tribunal a condamné la métropole Aix-Marseille Provence à verser à la requérante une provision de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».