Par un arrêté du 13 avril 2023, notifié le lendemain, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son assignation à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours à compter du 16 avril 2023.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. /

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Par un nouvel arrêté du 27 novembre 2023, le président du département de la Haute-Vienne a prolongé cette suspension à compter du 1er décembre suivant. M.

Par un nouvel arrêté du 27 novembre 2023, le président du département de la Haute-Vienne a prolongé cette suspension à compter du 1er décembre suivant. M.

Par un nouvel arrêté du 27 novembre 2023, le président du département de la Haute-Vienne a prolongé cette suspension à compter du 1er décembre suivant. M.

d’un mois et, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Par , lD..., , par , : de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du par lequel lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet du Jura a prolongé pour une durée de dix-huit mois son interdiction de retour sur le territoire français.

D, assigné à résidence par une décision non contestée du même jour prolongée par arrêté du 19 septembre 2022, demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces mesures d'éloignement.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

des Hautes Pyrénées, d’une part, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire

Par un arrêté du 27 septembre 2023, le préfet de la Gironde l’a obligé à quitter le territoire, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son

A E de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cet éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois

; 3°) d’annuler les arrêtés du 20 décembre 2025 par lequel la préfète du Rhône a, d’une part, prolongé pour une durée de deux ans l’interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». 4.

laquelle a été prolongée par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 mars 2025 pour une durée de deux ans.

lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre par un arrêté du 2 juin 2023 ; 3) d'annuler pour excès de pouvoir