supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral " et " logé dans un logement de transition, dans un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ".

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

Mme B soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ».

D s'est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation du Val de Marne pour les motifs suivants : " attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

a enjoint sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T4 ; - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis

Assane, Ousseynou, Moustapha, Mohamed et Moussa D... : La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa

Gauchard pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

C est dans un logement de type T4 dans une commune de son choix depuis le 7 décembre 2023, soit dans un délai raisonnable de 23 mois après l'expiration du délai dont disposait le préfet pour le reloger

B pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral.

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

Aymard pour statuer sur les litiges prévus à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M. et Mme C soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire

A s'est vu reconnaître le 12 novembre 2020 un droit au logement opposable par la commission de médiation pour les motifs suivants : " attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

Mme A D soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande