Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la convocation des membres du comité syndical : 4.

C, employé en qualité de soudeur et salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise.

des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. () ".

délégué syndical et d'ancien représentant de section syndicale.

des pièces du dossier ne permet de savoir si les représentants des différents syndicats de médecins ont été régulièrement désignés par leurs instances syndicales ; la commission de régulation a délibéré

Elle a été également désignée déléguée syndicale au sein de ce magasin le 17 août 2020. Par décision du 10 mars 2021, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement.

° Un collège des représentants du personnel, qui comprend treize membres des organisations syndicales représentées au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,

dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

Le syndicat a alors demandé au juge des référés de ce tribunal la désignation d’un expert afin qu’il se prononce sur les causes et l’étendue des désordres.

Elle a été désignée déléguée syndicale par le syndicat CFDT Chimie Energie Dauphiné-Vivarais du 7 janvier 2020 au 3 mai 2021.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le syndicat FSU a ainsi obtenu trois sièges, les syndicats FNEC FP FO, UNSA Education et CGT Education chacun deux sièges et le syndicat Sgen-CFDT, un siège. 6.

Par des requêtes, enregistrées sous les numéros 2305692, 2305693 et 2305712, l'association " La Ligue des droits de l'homme ", l'Union syndicale " Solidaires ", le Syndicat de la magistrature, l'association

D seul, mais " à la toute nouvelle section syndicale de l'UNSA Finances, dont M. D a été désigné responsable ", reconnaissant ainsi l'implication de M. A, dont il cite d'ailleurs expressément le nom.

B représentant le syndicat. Considérant ce qui suit : 1.

La décision en litige a ainsi été prise par une autorité compétemment désignée. 4.

Pour justifier de l’urgence à ce qu’il soit enjoint au conseil départemental de l’Aveyron de prendre les mesures susvisées, le syndicat départemental CFDT Interco Aveyron fait valoir que l’absence de désignation

A, salarié de l'entreprise depuis avril 2018, occupant les fonctions de conseiller en courtage, et exerçant, en outre, le mandat de membre titulaire du comité social et économique.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cet article, dont la liste qu’il fixe n’est pas exhaustive, ne vise pas le mandat de membre désigné du conseil départemental auprès du conseil d’administration d’une union de recouvrement des cotisations