A cet égard, la date de consolidation de l'état de santé, qui correspond non à la guérison de l'agent mais au moment où l'état de santé est stabilisé, ce qui permet d'évaluer l'incapacité permanente résultant

Sur la date de consolidation : 3.

B une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. B en raison de ces refus ; * dire si l'état de M.

de consolidation de l'état de santé de Mme C au 1er août 2022 et a fixé cette date au 24 avril 2023.

Par une première décision du 2 décembre 2019, la directrice générale du CHR de Metz-Thionville a reconnu l'imputabilité au service de cette rechute et a fixé la date de consolidation sans séquelles au

En second lieu, la date de consolidation de l'état de santé d'un agent correspond, sauf en matière de pathologie évolutive, non à la date de la guérison, mais à celle à laquelle l'état de santé peut être

En second lieu, la date de consolidation de l'état de santé d'un agent correspond, sauf en matière de pathologie évolutive, non à la date de la guérison, mais à celle à laquelle l'état de santé peut être

En second lieu, la date de consolidation de l'état de santé d'un agent correspond, sauf en matière de pathologie évolutive, non à la date de la guérison, mais à celle à laquelle l'état de santé peut être

S'agissant de la date de consolidation : 8.

Par un recours gracieux en date du 12 février 2022, Mme A a sollicité la révision de la décision d'imputabilité au service et le bénéfice d'une nouvelle expertise.

Le centre hospitalier fait valoir que l'expert a fixé à la date de son examen, soit le 2 juin 2022, la consolidation de l'état de Mme B en lien avec l'accident de travail survenu le 30 novembre 2020, dont

de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 9°) d'indiquer à quelle date l'état de Mme D peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans

B a engendré un déficit fonctionnel permanent de 16 % dont il reste atteint depuis la consolidation de son état ; - c'est à tort que l'ONIAM a refusé d'indemniser leur fils au motif que la guérison de

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 avril 2021 fixant la date de consolidation au 1er novembre 2020 : 10.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 avril 2021 fixant la date de consolidation au 1er novembre 2020 : 10.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 avril 2021 fixant la date de consolidation au 1er novembre 2020 : 10.

, et non la consolidation de l’état de santé, permet de mettre fin au congé imputable au service ; elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dans la date à laquelle la guérison est acquise

A la suite d’une expertise médicale réalisée le 17 novembre 2022, la présidente de la métropole a, par une décision du 8 février 2023, fixé la date de guérison de sa pathologie au 23 mai 2022 et mis fin

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision du 2 juillet 2021 détermine, d'une part, une date de guérison différente de celle fixée par la décision initiale du 16 septembre 2019 et, d'autre

ou d’amélioration des troubles dont il est atteint devant être indemnisée à hauteur d’une somme de 5 000 euros à la date de consolidation retenue du 31 novembre 2018 ; - ses préjudices personnels sont