orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ".

D’une part, si la requérante soutient que ces arrêtés posent une interdiction générale et absolue, elle n’assortit pas ses allégations sur ce point de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le

Cette disposition, qui conduit à soumettre discrétionnairement à l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale

Cette disposition, qui conduit à soumettre discrétionnairement à l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale

Cette disposition, qui conduit à soumettre discrétionnairement à l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale

, au titre du réalisme économique ; - l'article 1649 quater L du code général des impôts ne permet pas de majorer de 25 % le montant de ses bénéfices industriels ou commerciaux au motif qu'il n'aurait

qui en fait la demande.

B, au 22 juin suivant n'ont pas pu procéder à l'approbation des comptes de sorte que l'assemblée générale a, par délibération du 27 juin 2022, pris acte de l'arrêté provisoire des comptes 2021 et la présidente

envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. 4.

libérales ou assimilées.

- à titre principal, les services rendus par Karo Conseil relèvent avant tout de prestations techniques et non de prestations liées à la présidence ; - à titre subsidiaire, l'assemblée générale de

Dans le silence des statuts sur ces points, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 3.

Il se prévaut notamment à cet égard d'un procès-verbal d'assemblée générale de la société Immo G Consulting du 30 avril 2012 approuvant l'apport du dossier concerné à la société.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

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Après le rejet de sa réclamation présentée le 1er mars 2019 par décision du 20 janvier 2020, l'association demande, dans la présente instance, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de

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