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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2012362_20240813
13 août 2024
Il résulte de l'instruction que la propriété des requérants, d'une surface cadastrale de 74 594 m2, et qui comprend un corps de ferme rénové, une dépendance principale, d'une surface habitable totale de
8ème chambre
DTA_2006578_20220929
29 septembre 2022
Priorité est donnée : () / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il
4e Section - 1re Chambre
DTA_2211141_20220915
15 septembre 2022
A fait valoir que sa compagne est venue avec lui en France et que la mesure prise à son encontre, qui a pour conséquence de le séparer de celle-ci, est ainsi disproportionnée.
1ère chambre
DTA_2101139_20231222
22 décembre 2023
Si le PADDUC adopté par délibération n° 15/235 de l'Assemblée de Corse du 2 octobre 2015, et l'annexe 7 à ce plan, approuvée par la délibération n° 15/236 de l'Assemblée de Corse du même jour, prise en
5ème chambre
DTA_2404301_20260107
7 janvier 2026
B..., représenté par Me Saligari, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 14 août 2024 par laquelle le préfet d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au
DTA_2201839_20230105
5 janvier 2023
B A, représenté par Me Audard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son
1ère CHAMBRE
DTA_2200430_20230525
25 mai 2023
demande préalable ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
4ème chambre
DTA_2308747_20250207
7 février 2025
Par une décision du 18 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande. Par le présent recours, Mme D demande l'annulation de cette décision.
Reconduites à la frontière
DTA_2300171_20230127
27 janvier 2023
A, lesquelles, dans le respect du principe du contradictoire, ont été intégralement communiquées à l'intéressé.
5ème Chambre
DTA_2400742_20260303
3 mars 2026
C..., représenté par la SELARL DGD, demande au tribunal : 1°) de condamner l’office public de l’habitat de l’agglomération d’Agen (Agen Habitat) à titre principal à lui payer la somme totale de 168
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
En ce qui concerne le caractère complet du dossier de demande de permis : 8.
Formation à 3 juges des référés
DTA_2601108_20260130
30 janvier 2026
H..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’ordonner la suspension immédiate des décisions
2 ème Chambre
DTA_2300919_20240118
18 janvier 2024
A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 août 2022, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
Enfin, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2207041_20250911
11 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires
DTA_2100539_20230316
16 mars 2023
A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2505607_20250627
27 juin 2025
Il est célibataire et s'il soutient avoir un enfant de nationalité française avec son épouse Mme A, dont il est séparé de corps et avec laquelle il lui est interdit d'entrer en contact jusqu'en 2027 du
6ème Chambre
DTA_2009980_20230331
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 16 décembre 2020, 18 mai 2022 et 14 décembre 2022, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par la SELAS Seban et
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402895_20240531
31 mai 2024
procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 avril et 13 mai 2024, la société Spie Batignolles Valerian, représentée par son représentant légal, ayant pour avocat Me Bertrand, demande
DTA_2203537_20260305
5 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le projet, implanté en limite de parcelle, peut être regardé comme constitué d’un bloc principal, comprenant l’habitation principale d’une longueur de 17,65 mètres,
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