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599 résultats pour « demande principale en séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2012362_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il résulte de l'instruction que la propriété des requérants, d'une surface cadastrale de 74 594 m2, et qui comprend un corps de ferme rénové, une dépendance principale, d'une surface habitable totale de

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TA

8ème chambre

DTA_2006578_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Priorité est donnée : () / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2211141_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A fait valoir que sa compagne est venue avec lui en France et que la mesure prise à son encontre, qui a pour conséquence de le séparer de celle-ci, est ainsi disproportionnée.

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TA

1ère chambre

DTA_2101139_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Si le PADDUC adopté par délibération n° 15/235 de l'Assemblée de Corse du 2 octobre 2015, et l'annexe 7 à ce plan, approuvée par la délibération n° 15/236 de l'Assemblée de Corse du même jour, prise en

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TA

5ème chambre

DTA_2404301_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B..., représenté par Me Saligari, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 14 août 2024 par laquelle le préfet d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au

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TA

1ère chambre

DTA_2201839_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B A, représenté par Me Audard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200430_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

demande préalable ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

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TA

4ème chambre

DTA_2308747_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par une décision du 18 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande. Par le présent recours, Mme D demande l'annulation de cette décision.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300171_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A, lesquelles, dans le respect du principe du contradictoire, ont été intégralement communiquées à l'intéressé.

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TA

5ème Chambre

DTA_2400742_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

C..., représenté par la SELARL DGD, demande au tribunal : 1°) de condamner l’office public de l’habitat de l’agglomération d’Agen (Agen Habitat) à titre principal à lui payer la somme totale de 168

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TA

1ère Chambre

DTA_2010762_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En ce qui concerne le caractère complet du dossier de demande de permis : 8.

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TA

Formation à 3 juges des référés

DTA_2601108_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

H..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’ordonner la suspension immédiate des décisions

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TA

2 ème Chambre

DTA_2300919_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 août 2022, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302582_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Enfin, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits

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TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2207041_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires

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TA

1ère chambre

DTA_2100539_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505607_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Il est célibataire et s'il soutient avoir un enfant de nationalité française avec son épouse Mme A, dont il est séparé de corps et avec laquelle il lui est interdit d'entrer en contact jusqu'en 2027 du

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TA

6ème Chambre

DTA_2009980_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 16 décembre 2020, 18 mai 2022 et 14 décembre 2022, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par la SELAS Seban et

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402895_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 avril et 13 mai 2024, la société Spie Batignolles Valerian, représentée par son représentant légal, ayant pour avocat Me Bertrand, demande

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TA

1ère Chambre

DTA_2203537_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que le projet, implanté en limite de parcelle, peut être regardé comme constitué d’un bloc principal, comprenant l’habitation principale d’une longueur de 17,65 mètres,

Source officielle

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