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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2109190_20240402
2 avril 2024
Par une décision du 22 avril 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande puis a implicitement rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé le 15 juin 2021. M.
Reconduite à la frontière
DTA_2304716_20230530
30 mai 2023
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
8ème chambre
DTA_2314129_20250326
26 mars 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration
1ère Chambre
DTA_2203117_20250304
4 mars 2025
Pour l'application des dispositions précitées, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année
Chambre 2
DTA_2200403_20240502
2 mai 2024
La localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire doit être appréciée, pour l'application de ces dispositions, à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé
DTA_2308480_20231004
4 octobre 2023
internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505007_20250619
19 juin 2025
Elle forme également une demande de condamnation de l'Etat pour dommages-intérêts. 2.
DTA_2308370_20231013
13 octobre 2023
remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative
MSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2406652_20260122
22 janvier 2026
de l'intéressé ».
1ère chambre
DTA_2402700_20250214
14 février 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305886_20231226
26 décembre 2023
Il soutient qu'il remplit les conditions relatives à l'établissement du centre de ses intérêt moraux et matériels en Polynésie française.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2431064_20250415
15 avril 2025
de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'intérêt supérieur de
Juge unique 3
DTA_2105151_20240220
20 février 2024
B ayant demandé les intérêts moratoires à compter de l'enregistrement de sa requête, il a droit aux intérêts sur la somme en capital à compter du 30 juillet 2021 date d'enregistrement de sa requête par
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300487_20230202
2 février 2023
l'empêche illégalement de faire valoir ses droits, notamment celui à une couverture médicale et les droits sociaux tels les allocations familiales, et qu'il est maintenu ainsi dans une extrême précarité
DTA_2209587_20250818
18 août 2025
B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 50 euros à compter du 29 juin 2022, date de réception de sa demande préalable par l'administration pénitentiaire. 9.
5ème chambre
DTA_2307992_20251127
27 novembre 2025
B... a droit aux intérêts au taux légal, sur la somme mentionnée au point 7 à compter du 20 septembre 2023, date de réception par la commune de Bonneuil-sur-Marne de sa demande préalable indemnitaire relative
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210927_20220729
29 juillet 2022
cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires
DTA_2210198_20220718
18 juillet 2022
de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
DTA_2216444_20221122
22 novembre 2022
intérêts qu'il entend défendre.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2224810_20240112
12 janvier 2024
Il soutient que : - les documents demandés sont communicables ; - la demande de communication n'est pas abusive dès lors qu'elle est relative à un nombre limité de missions de conseil, les documents
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