B..., représenté par Me Hamdi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

la Ville de Paris, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens qu’elle précise.

D'autre part, la SAS Le Select fait valoir que l'arrêté préfectoral de fermeture pour deux mois de son activité de restauration rapide, salon de thé, bar et discothèque, est de nature à porter une atteinte

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé

En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

mal fondée ; - à titre subsidiaire, que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.

C D, représenté par Me Cacan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme D C, représentée par Me Damilot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Il s'ensuit que le moyen relatif à une méconnaissance des règles de hauteur des constructions n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 15 mai 2022, de même

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La commune de Malmerspach fait valoir que la requête au fond est irrecevable, dès lors que la requête au fond est tardive, l'arrêté contesté ayant été affiché en mairie à compter du 29 octobre 2021, pour

et des libertés fondamentales, le requérant est fondé à soutenir qu'en y ayant procédé sans justification valable, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité

Il fait valoir que l'urgence n'est pas constituée et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

A..., demande au juge des référés de suspendre, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l’environnement, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

A..., représentée par Me Kummer, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision

-12 est applicable aux décisions visées aux I à V prises sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite ".