Par une décision du 14 juin 2024 le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d’Orléans a admis Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et a désigné Me Rouillé-Mirza pour

admise à l'aide juridictionnelle provisoire : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile ainsi

A demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 15 avril 2024.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ".

prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

Par décision du 24 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Considérant ce qui suit : 1.

Par décision du 23 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Considérant ce qui suit : 1.

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les autorités portugaises, saisies d'une demande de prise en charge en application de l'article 12-4 du règlement précité, ont explicitement

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2022. Vu : - les autres pièces du dossier.

utiles (…) pour apprécier les conditions du droit à la prestation (…) Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, (…) entraînent la suspension, selon le cas

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Sur la demande d’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions

E été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2021 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise.

En deuxième lieu, il résulte de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application des dispositions du règlement du 26 juin

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale