d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise

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du fait des difficultés de recrutement dans le métier de maçon ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * cette décision n’est pas motivée ; * elle est entachée

A, dont la société sollicite l'introduction en France, a déjà exercé au sein de l'entreprise pendant 28 mois, acquérant ainsi une expertise parfaitement adaptée aux exigences du poste ; sa réintégration

. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Il soutient que : il a commis une erreur involontaire dans ses déclarations ; il rencontrait des difficultés dans sa vie à cette période, notamment à cause de l’incertitude relative à la poursuite de

les décisions des 15 décembre 2020 et 11 mars 2021 par lesquelles la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises

assurée par son épouse ; l'existence de liens commerciaux entre les deux sociétés fait obstacle à l'exercice de poursuites ; dès 2015, la société Spa et sun in the city connaissait d'importantes difficultés

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020.

verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 1 649 694 euros au titre du paiement de l'aide aux coûts fixes instaurée pour aider les entreprises

nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de

lesquelles la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de mars 2020 à mai 2021, au titre du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises

verser les indemnités dues en vertu du contrat d'assurance des risques statutaires souscrit par son intermédiaire et a manqué à son devoir de conseil dès lors qu'elle ne l'a jamais alerté sur les difficultés