Si, en vertu des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 4 mai 2007, l'exercice de cette compétence est délégué au directeur général du centre national de gestion, les décisions qui y donnent

L'article 8 du décret du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale précise les conditions dans lesquelles

Ce contrat a été prolongé pour une période de six mois par avenant du 29 novembre 2018, un second avenant du 29 mars 2019 prévoyant l'exercice de ses fonctions à 60% à compter du 1er avril 2019.

de l'article 8 du décret du 6 février 1991 en refusant de rémunérer les quatre jours de congés annuels restants à la date de son licenciement, ainsi que les dispositions de l'article 47 de ce décret en

en activité a droit : () 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () Le bénéfice de ces dispositions est subordonné

conditions que ces décrets prévoient, pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent ainsi

de retraite dans les conditions fixées ci-après, et elle est soumise à une cotisation pour la vieillesse. () / IV. - Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret

Il soutient que : - le statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie n'est toujours pas appliqué et notamment son article 15, prévoyant que son échelon, son salaire

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, () ".

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, () ".

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, () ".

C pour l'exercice de ses nouvelles fonctions est demeurée à Nice, comme sur ses précédentes fonctions. Enfin, si M.

peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et

peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et

notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service, ces dispositions ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent

Aux termes de l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit

de travail serait à l’origine de son inaptitude totale et définitive à l’exercice de toutes fonctions.

compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents.

B... a exercé un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision qui a été rejeté par une décision du 11 octobre 2021. Par la présente requête, M.

Mme A... a exercé un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision qui a été rejeté par une décision du 11 octobre 2021.