N Z et autres, membres de ce " collectif ", demandent, en leurs noms propres, l'annulation de ce document d'urbanisme. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.

communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1. () ".

notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de Seine-et-Marne) à verser à son conseil la somme

l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont défini dans le PADD, compte tenu de

Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien.

autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

produit par le requérant ne démontre absolument pas la réalité de la menace alléguée sur la viabilité économique du festival alors que le risque généré par une consommation d'alcool est parfaitement documenté

B..., ressortissant tunisien né le 26 avril 2027 et entré en France en 2011, a été mis en possession, en dernier lieu, d’un document de circulation pour jeune mineur.

globale de 860 euros au titre des frais de constat de commissaire de justice et de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Si ce document ne mentionne pas la qualité de l'évaluateur, celle-ci était indiquée dans le courriel du 25 novembre 2021 mentionné au point 4 convoquant le requérant à cet entretien.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 200 euros à verser aux associations requérantes sur le fondement des dispositions de l'article L.

à la mère de son fils une somme de 200 euros pour l'entretien et l'éducation de ce dernier ; - compte tenu de ses charges, son reste à vivre était de 400 euros lorsqu'il percevait son traitement.

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.

La société BMJ a présenté une offre visant au gain du lot n°5.

Par un courrier du 18 août 2017, présenté le 22 août suivant, la caisse a réclamé le remboursement d'une somme globale de 19 236,19 euros au titre d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année, de revenu

Il s’ensuit que ce document a permis aux conseillers municipaux d’appréhender le contexte et de mesurer les implications de la modification envisagée.

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.