Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur les frais d'expertise : 15.

Sur les frais liés au litige : 29.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution.

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Sur les frais liés au litige : 12.

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