De même, les préjudices inhérents au " gain professionnel passé ", aux " primes de fin d'année ", à la " baisse du régime indemnitaire ", à " l'indemnisation des congés payés non pris " et à la " perte

Et aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer : 15.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Sur les conclusions à fin de décharge : 3.

des recettes prévu à l’article 27 du contrat de concession ; elle est ainsi fondée à appliquer des pénalités sans mise en demeure, en application de l’article 38 du contrat ; - un avis de sommes à payer

Aux termes de son article 32 : " L'ordonnancement est l'ordre, quelle qu'en soit la forme, donné par l'ordonnateur au comptable de payer une dépense () ". 7.

A est fondé à engager la responsabilité pour faute de l'AP-HM et à obtenir la réparation intégrale de ses préjudices dument établis et en lien direct et certain avec les deux manquements retenus.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

Elle soutient que : - l'expert indique expressément au terme de son rapport qu'il s'agit d'un accident médical grave, non fautif et confirme le lien de causalité direct et certain entre l'induction de

Aux termes de l'article L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office de la décision portant

Par un arrêté du 19 juin 2023, le préfet de la Vienne lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " " Les militaires bénéficient des régimes de pension ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des

200 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

de l'absence, soit mensuellement à terme échu, au vu d'états faisant apparaître le détail des déplacements de l'unité. 5.

est fixé à deux mois. ».

Les avis des sommes à payer en litige ont été signés par M.

sommes à payer du 23 juin 2020 en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active majoré d'un montant de 3 806,57 euros pour la période du 1er novembre 2017 au 31 mai 2018 ; 5°) d'annuler

Aux termes de l'article 3 de cette ordonnance : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de

aux fins d'homologation sont irrecevables car la société se borne à énoncer les termes de l'avis du CCIRA de Nantes pour en solliciter l'homologation ainsi que la condamnation consécutive de la commune