CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 304 résultats pour « entrée en compte immédiate et non à la date de la régularisation comptable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402617_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor doivent être écartées, en toutes leurs branches. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402783_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La règle générale peut être modifiée, notamment pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes, de la déclivité du terrain.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401305_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UB 2.6. du règlement écrit du PLU doit être écarté. 13.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106760_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600877_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

armurerie située à Saint-Vrain, toujours en cours d’activité ; sa holding, détient une part significative du capital de l’armurerie de Brie-Comte-Robert et il ne résulte pas des pièces produites que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200581_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

De plus, il résulte des dispositions de l'article 2.2 du même règlement qu'en cas d'impossibilité démontrée de gérer la totalité des eaux pluviales par infiltration, un rejet régulé des eaux pluviales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300868_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106142_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Alors que le préambule du règlement des zones UA du PLU de Rospez précise que ces zones sont destinées " à l'habitat et aux seules activités compatibles avec l'habitat ", le requérant ne saurait valablement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305168_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

le règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les rampes d'accès sont situées en limite séparatives nord, sud et ouest en méconnaissance de la règle de recul minimum de 1,90 m ; - il ne respecte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300606_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Il résulte de l’instruction que la vérification de comptabilité de la société Pauleau Libet s’est déroulée dans les locaux de son cabinet comptable, à la suite de la demande expresse de son gérant présentée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204129_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il résulte clairement des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme précitées que l'installation de caravanes et l'aménagement de terrains destinés à leur accueil sont interdits en zone Nf et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500412_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

B en raison de son inaptitude physique à compter du 21 septembre 2024. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101248_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

à 5, le nombre de logements à réaliser sera arrondi au chiffre entier immédiatement supérieur ". 20.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2305885_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202566_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402203_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

signature est trop imprécise pour être régulière ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle n'est pas en mesure d'identifier la règle de droit qui en constitue le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601850_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

subsidiaire de se maintenir dans le lieu d’hébergement après la date de fin de prise en charge ou, le cas échéant, après l’expiration du délai prévu au 1° de l’article R. 552-13 du code de l’entrée et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203876_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Par un courriel du 8 janvier 2021, la société Cibex a sollicité l'obtention du permis de construire susmentionné, mais par un courrier en réponse non daté et signé par l'adjointe à l'urbanisme et reçu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104162_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

" 70610014 - Services VGA-FIXE " et n'a déduit ni les sommes inscrites au crédit du compte " 70960000 - Remises, rabais, ristournes ", ni celles inscrites au crédit du compte " 70620007 - Frais de Portabilité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500842_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par suite, et alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que cette demande mentionne le prénom et le nom de la personne physique représentant la personne morale pour le compte de

Source officielle

Page 17 sur 66

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.