CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402617_20240603
3 juin 2024
Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor doivent être écartées, en toutes leurs branches. 11.
1ère chambre
DTA_2402783_20250121
21 janvier 2025
La règle générale peut être modifiée, notamment pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes, de la déclivité du terrain.
4ème Chambre
DTA_2401305_20250304
4 mars 2025
Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UB 2.6. du règlement écrit du PLU doit être écarté. 13.
2ème Chambre
DTA_2106760_20230118
18 janvier 2023
règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600877_20260210
10 février 2026
armurerie située à Saint-Vrain, toujours en cours d’activité ; sa holding, détient une part significative du capital de l’armurerie de Brie-Comte-Robert et il ne résulte pas des pièces produites que M.
DTA_2200581_20221214
14 décembre 2022
De plus, il résulte des dispositions de l'article 2.2 du même règlement qu'en cas d'impossibilité démontrée de gérer la totalité des eaux pluviales par infiltration, un rejet régulé des eaux pluviales
DTA_2300868_20240131
31 janvier 2024
Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 2.
5ème Chambre
DTA_2106142_20240212
12 février 2024
Alors que le préambule du règlement des zones UA du PLU de Rospez précise que ces zones sont destinées " à l'habitat et aux seules activités compatibles avec l'habitat ", le requérant ne saurait valablement
DTA_2305168_20250829
29 août 2025
le règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les rampes d'accès sont situées en limite séparatives nord, sud et ouest en méconnaissance de la règle de recul minimum de 1,90 m ; - il ne respecte
DTA_2300606_20260303
3 mars 2026
Il résulte de l’instruction que la vérification de comptabilité de la société Pauleau Libet s’est déroulée dans les locaux de son cabinet comptable, à la suite de la demande expresse de son gérant présentée
1ère Chambre
DTA_2204129_20250303
3 mars 2025
Il résulte clairement des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme précitées que l'installation de caravanes et l'aménagement de terrains destinés à leur accueil sont interdits en zone Nf et
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500412_20250205
5 février 2025
B en raison de son inaptitude physique à compter du 21 septembre 2024. Par la présente requête, M.
2ème chambre
DTA_2101248_20230411
11 avril 2023
à 5, le nombre de logements à réaliser sera arrondi au chiffre entier immédiatement supérieur ". 20.
8e chambre
DTA_2305885_20260209
9 février 2026
l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.
7ème chambre
DTA_2202566_20221222
22 décembre 2022
DTA_2402203_20250610
10 juin 2025
signature est trop imprécise pour être régulière ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle n'est pas en mesure d'identifier la règle de droit qui en constitue le fondement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601850_20260403
3 avril 2026
subsidiaire de se maintenir dans le lieu d’hébergement après la date de fin de prise en charge ou, le cas échéant, après l’expiration du délai prévu au 1° de l’article R. 552-13 du code de l’entrée et
4ème chambre
DTA_2203876_20240322
22 mars 2024
Par un courriel du 8 janvier 2021, la société Cibex a sollicité l'obtention du permis de construire susmentionné, mais par un courrier en réponse non daté et signé par l'adjointe à l'urbanisme et reçu
DTA_2104162_20230626
26 juin 2023
" 70610014 - Services VGA-FIXE " et n'a déduit ni les sommes inscrites au crédit du compte " 70960000 - Remises, rabais, ristournes ", ni celles inscrites au crédit du compte " 70620007 - Frais de Portabilité
DTA_2500842_20260303
Par suite, et alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que cette demande mentionne le prénom et le nom de la personne physique représentant la personne morale pour le compte de
Page 17 sur 66
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.